Conditions Générales de Vente

Preambule

Les presentes conditions generales de vente (CGV) s'appliquent a toutes les ventes conclues sur le site internet DARTANK.com, exploite par la societe DARTANK SAS, dont le siege social est situe au 67 avenue Michelet, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, France.

Toute commande passee sur le site implique l'acceptation sans reserve par le client des presentes CGV.

Article 1 - Produits

Les produits proposes a la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation par l'acheteur. Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel et ne sauraient engager la responsabilite du vendeur.

DARTANK SAS se reserve le droit de modifier a tout moment l'assortiment de produits. Chaque produit est propose dans la limite des stocks disponibles.

Article 2 - Prix

Les prix des produits sont indiques en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiques avant la validation de la commande.

DARTANK SAS se reserve le droit de modifier ses prix a tout moment. Les produits seront factures sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

En cas d'affichage d'un prix errone manifestement derisoire, la commande sera annulee et le client sera rembourse.

Article 3 - Commande

Le client passe commande sur le site internet en suivant les etapes de commande en ligne. La commande n'est definitive qu'apres confirmation du paiement.

DARTANK SAS se reserve le droit de refuser toute commande pour des motifs legitimes, notamment en cas de probleme concernant la commande recue ou de suspicion de fraude.

Un email de confirmation de commande est envoye au client des que la commande est validee.

Article 4 - Paiement

Le reglement des commandes s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ou par PayPal. Le debit de la carte est effectue au moment de la validation de la commande.

Les transactions sont securisees par un systeme de cryptage SSL. DARTANK SAS n'a pas acces aux données bancaires du client.

Pour les clients professionnels disposant d'un compte, le paiement peut s'effectuer par virement bancaire avec un delai de paiement de 30 jours fin de mois.

Article 5 - Livraison

Les produits sont livres a l'adresse indiquee par le client lors de la commande. Les delais de livraison sont indiques sur la fiche produit et lors de la validation de la commande.

Les frais de port sont calcules au panier en fonction du poids et de la destination.

En cas de retard de livraison superieur a 30 jours, le client peut annuler sa commande et obtenir le remboursement integral des sommes versees.

Article 6 - Droit de retractation

Conformement a l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un delai de 14 jours a compter de la reception des produits pour exercer son droit de retractation, sans avoir a justifier de motifs ni a payer de penalites.

Conformement a l'article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de retractation ne peut pas etre exerce pour les biens confectionnes selon les specifications du client ou nettement personnalises : produits sur mesure ou personnalises (notamment les papiers peints imprimes aux dimensions du mur du client) et articles decoupes aux dimensions du client.

Les produits doivent etre retournes dans leur emballage d'origine, en parfait etat et accompagnes de la facture. Les frais de retour sont a la charge du client.

Le remboursement est effectue sous 5 a 10 jours ouvres suivant la reception du retour, et au plus tard sous 14 jours, par le meme moyen de paiement que celui utilise lors de la commande.

Article 7 - Garanties

Tous les produits vendus sur le site beneficient de la garantie legale de conformite (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices caches (articles 1641 et suivants du Code civil).

En cas de defaut de conformite, le client peut choisir entre la reparation ou le remplacement du produit. Si ces deux options sont impossibles, le client peut demander le remboursement.

Les produits defectueux doivent etre retournes a nos frais accompagnes d'une description du defaut constate.

Garantie commerciale « satisfait ou rembourse » (30 jours) : independamment des garanties legales ci-dessus, DARTANK offre une garantie commerciale permettant de retourner tout produit dans un delai de 30 jours a compter de la reception, dans son emballage d'origine et en parfait etat, pour un remboursement, a l'exception des produits sur mesure ou personnalises et des articles decoupes aux dimensions du client (cf. Article 6). Les garanties legales s'appliquent a tous les produits, y compris sur mesure. Les frais de retour au titre de cette garantie commerciale sont a la charge du client (cf. Article 6).

Article 8 - Reclamations

Pour toute reclamation, le client peut contacter le service client par email acontact@dartank.comou par telephone au +33 7 55 50 33 14.

En cas de litige, le client peut recourir a une procedure de mediation conventionnelle ou a tout autre mode alternatif de reglement des differends.

Article 9 - Donnees personnelles

Les informations collectees lors de la commande sont necessaires au traitement de celle-ci. Elles sont traitees conformément a notre Politique de confidentialite.

Article 10 - Eco-participation et responsabilite elargie du producteur (REP)

Conformement a la reglementation relative a la responsabilite elargie du producteur (REP), certains produits (elements d'ameublement, produits de construction et de decoration du batiment) sont soumis a une eco-participation destinee a financer leur collecte et leur recyclage. Le montant eventuel de l'eco-participation est inclus dans le prix affiche.

Les emballages menagers dans lesquels les produits sont expedies (cartons, films, calages) et les papiers graphiques remis avec la commande relevent de la filiere REP des emballages menagers et papiers graphiques. DARTANK s'acquitte de ses obligations de producteur pour ces emballages et papiers en adherant a un eco-organisme agree, dont l'identifiant unique figure ci-dessous ; cette contribution ne fait l'objet d'aucune ligne supplementaire sur la facture. Pour trier vos emballages, reportez-vous aux consignes de tri de votre commune.

Filiere REP PMCB : DARTANK est adherent de l'eco-organisme VALOBAT sous l'identifiant unique (IDU) attribue par l'ADEME FR554270_04RLIR.

Filiere REP PMCB : DARTANK est adherent de l'eco-organisme VALDELIA sous l'identifiant unique (IDU) attribue par l'ADEME FR554270_04RLIR.

Filiere REP Emballages ménagers et papiers graphiques (EMPG) : DARTANK est adherent de l'eco-organisme CITEO sous l'identifiant unique (IDU) attribue par l'ADEME FR554270_01QGME.

Les identifiants uniques des autres filieres REP concernees seront mentionnes ici des leur delivrance.

Article 11 - Droit applicable

Les presentes CGV sont soumises au droit francais. En cas de litige, les tribunaux francais seront seuls competents.

Derniere mise a jour : Octobre 2026